Conditions générales de vente
Conditions générales et politiques — Wash My Clim
Les présentes conditions générales et politiques s’appliquent aux prestations de nettoyage réservées auprès de Wash My Clim, service exploité par Alpha Thermique. Elles définissent notamment le contenu de la prestation, les conditions de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » et les règles applicables en matière de responsabilité.
Elles s’ajoutent aux droits dont le client bénéficie en vertu de la loi et ne les limitent en aucun cas.
1. Contenu de la prestation
Wash My Clim réalise des prestations de nettoyage approfondi des systèmes de climatisation.
La prestation peut notamment comprendre, selon l’accessibilité et la configuration de l’installation :
- le nettoyage des filtres ;
- le nettoyage de l’échangeur de l’unité intérieure ;
- le nettoyage de la turbine de ventilation accessible ;
- le nettoyage du bac à condensats accessible ;
- le nettoyage des volets, ailettes et plastiques accessibles ;
- le nettoyage de la pompe de relevage lorsque celle-ci est présente et accessible ;
- le nettoyage des éléments accessibles de l’unité extérieure, notamment l’échangeur, le ventilateur et les zones d’écoulement des condensats, lorsque le système est accessible.
L’intervenant adapte sa méthode, ses produits et ses outils en fonction de l’état de l’appareil, de son accessibilité, de son ancienneté et des contraintes techniques constatées sur place.
Le nettoyage vise à retirer les salissures accessibles et à obtenir le meilleur niveau de propreté raisonnablement possible sans démontage intégral de l’appareil. Il ne constitue pas une remise à neuf : des traces, taches, colorations, dépôts incrustés ou marques d’usure peuvent subsister après un nettoyage correctement réalisé.
L’intervenant prend les précautions nécessaires pour protéger l’environnement immédiat de l’appareil et limiter les projections, coulures ou salissures directement liées à l’intervention.
2. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »
Wash My Clim propose une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » portant exclusivement sur le résultat du nettoyage.
Si le client n’est pas satisfait du résultat du nettoyage, il peut faire jouer cette garantie en adressant une demande écrite dans un délai de 24 heures suivant l’intervention, en allant dans "Contacts".
La demande doit indiquer :
- le numéro de commande ;
- l’unité ou les unités concernées ;
- le motif de l’insatisfaction ;
- lorsque cela est possible, des photos ou vidéos permettant de constater le problème signalé.
Cette demande écrite permet de comprendre précisément la réclamation, d’en conserver une trace et de distinguer une insatisfaction liée au nettoyage d’un éventuel dysfonctionnement indépendant de l’intervention.
Lorsque l’insatisfaction concerne effectivement le résultat du nettoyage et qu’une reprise peut permettre d’améliorer la situation, Wash My Clim peut proposer de revenir gratuitement afin de reprendre le nettoyage des éléments concernés.
Le client reste libre d’accepter ou de refuser cette reprise.
Si le client ne souhaite pas de nouvelle intervention et demande le remboursement, le remboursement de la prestation concernée sera effectué.
Si le client accepte une reprise du nettoyage mais demeure insatisfait après cette seconde intervention, le remboursement de la prestation concernée sera également effectué.
3. Ce que couvre la garantie
La garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » couvre uniquement la qualité et le résultat du nettoyage réalisé.
Elle ne couvre pas le fonctionnement général de l’appareil, ni les pannes, anomalies ou dysfonctionnements qui ne sont pas directement imputables à l’intervention.
Ne constituent notamment pas, à eux seuls, un motif de remboursement au titre de la garantie commerciale :
- une panne préexistante ou indépendante de l’intervention ;
- l’usure normale ou l’ancienneté de l’appareil ;
- un défaut électrique, électronique, mécanique ou frigorifique ;
- un défaut de conception, de dimensionnement ou d’installation ;
- une fuite ou un manque de fluide frigorigène ;
- une pièce défectueuse, usée, corrodée, cassée ou fragilisée ;
- les conséquences d’un entretien antérieur insuffisant ou inadapté ne pouvant pas être corrigées raisonnablement par la prestation commandée ;
- une mauvaise utilisation de l’appareil ;
- une intervention, modification ou réparation réalisée par un tiers ;
- les défauts esthétiques permanents tels que jaunissement, décoloration, corrosion, taches incrustées ou marques d’usure ;
- les zones ou pièces inaccessibles sans démontage complet non prévu dans la prestation.
Le seul fait qu’une panne ou un dysfonctionnement apparaisse pendant ou après notre intervention ne signifie pas qu’il a été causé par celle-ci.
Si un dommage ou un dysfonctionnement est directement imputable à l’intervention, il est traité dans le cadre des règles de responsabilité applicables, distinctement de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé ».
4. Conditions permettant la réalisation de la prestation
Le client doit permettre l’accès aux unités intérieures et extérieures concernées par la prestation.
Il doit également mettre à disposition, lorsque cela est nécessaire :
- un accès à l’eau ;
- un accès à l’électricité ;
- un espace suffisant autour de l’appareil ;
- les informations utiles concernant l’installation.
Wash My Clim peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, si l’appareil présente un risque anormal, ou si son état ne permet pas une intervention raisonnable.
L’intervenant peut signaler au client, avant ou pendant la prestation, toute anomalie visible : pièce cassée, élément fragilisé, bruit anormal, fuite, défaut d’écoulement, défaut de fixation, trace d’humidité, corrosion ou dysfonctionnement apparent.
Ces constats peuvent être documentés par des photos.
Une intervention rendue impossible, partielle ou interrompue en raison de l’état de l’installation, d’un défaut d’accès ou d’un risque technique ne constitue pas une mauvaise exécution du nettoyage.
5. Séchage après nettoyage
Après l’intervention, une faible quantité d’humidité peut rester temporairement dans certains éléments de l’appareil et occasionner quelques gouttes pendant son séchage, sans que cela constitue une fuite ou un défaut de nettoyage.
Lorsque ce risque existe, l’intervenant peut laisser une protection absorbante sous l’unité et donner au client des consignes de séchage.
Cette protection doit être maintenue en place jusqu’au séchage complet de l’appareil ou pendant la durée indiquée par l’intervenant. Alpha Thermique ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant du retrait ou du déplacement prématuré de cette protection.
Cette disposition ne concerne pas un écoulement anormal ou persistant directement imputable à l’intervention.
6. Dommages et responsabilité
La garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » est distincte de la responsabilité d’Alpha Thermique en cas de dommage causé pendant l’intervention.
Alpha Thermique demeure responsable des dommages qui lui sont légalement imputables et qui résultent directement de l’exécution de la prestation, notamment lorsqu’un élément est détérioré par l’intervenant ou lorsqu’une mauvaise protection pendant le nettoyage provoque un dommage.
Ces situations sont traitées séparément et, lorsque les conditions sont réunies, dans le cadre de l’assurance responsabilité civile professionnelle d’Alpha Thermique.
En revanche, Alpha Thermique ne peut être tenue responsable, dans le cadre de la prestation de nettoyage, des pannes, détériorations ou dysfonctionnements qui ne sont pas directement imputables à l’intervention.
Sont notamment exclus les dommages ou dysfonctionnements liés :
- à l’état antérieur de l’appareil ;
- à son ancienneté ;
- à son usure ;
- à un défaut préexistant ;
- à une mauvaise installation ;
- à une mauvaise utilisation ;
- à un entretien antérieur insuffisant ;
- à une cause extérieure ;
- à une intervention réalisée par un tiers.
La prestation de nettoyage ne constitue ni une réparation, ni un diagnostic technique complet, ni une remise à neuf, ni une rénovation de l’appareil.
Sauf accord exprès et prestation distincte, Wash My Clim ne réalise pas de modification frigorifique, électrique, structurelle ou liée au bâti.
7. Intervention réalisée pour le compte de Wash My Clim
La prestation peut être réalisée directement par Alpha Thermique ou par un intervenant mandaté pour le compte de Wash My Clim.
Quel que soit l’intervenant, la prestation reste limitée aux opérations de nettoyage et d’entretien expressément proposées lors de la commande.
Aucune réparation, modification électrique, modification frigorifique, transformation de l’installation, modification du bâti ou opération étrangère à la prestation de nettoyage ne doit être réalisée dans le cadre de l’intervention Wash My Clim, sauf accord préalable exprès et prestation complémentaire clairement définie.
Alpha Thermique demeure l’interlocuteur du client et assume la bonne exécution de la prestation dans les conditions prévues au contrat et par la loi.
La responsabilité d’Alpha Thermique reste limitée aux conséquences qui lui sont légalement imputables.
Une panne, détérioration ou anomalie résultant de l’état antérieur de l’appareil, de son usure, de son âge, d’un défaut préexistant, d’une mauvaise utilisation ou d’une cause indépendante ne peut être imputée à Alpha Thermique du seul fait qu’elle apparaît pendant ou après l’intervention.
8. Remboursement
En cas de mise en œuvre de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé », le remboursement porte sur le prix TTC effectivement payé pour la prestation concernée.
Si la réclamation ne concerne qu’une partie des unités nettoyées, le remboursement est limité à la part correspondant aux unités concernées.
Le montant total remboursé ne pourra jamais dépasser le montant effectivement payé par le client pour la commande concernée.
Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours suivant la confirmation du remboursement.
La garantie commerciale ne prévoit pas d’indemnisation des dommages matériels, lesquels sont traités séparément dans le cadre de l’article relatif à la responsabilité.
9. Réclamation et conservation des éléments
Toute réclamation doit être adressée par écrit afin de permettre l’analyse de la situation et la conservation d’une trace de la demande.
Des photos avant et après intervention peuvent être utilisées pour documenter l’état de l’appareil et le travail réalisé.
Lorsque cela est nécessaire à la vérification d’une réclamation, le client est invité, dans la mesure du possible, à ne pas démonter, nettoyer, réparer ou faire modifier par un tiers l’élément concerné avant que Wash My Clim ait pu procéder à une vérification.
Cette procédure a pour objectif de distinguer une insatisfaction liée au nettoyage d’une panne, d’un défaut ou d’un dommage indépendant de l’intervention.
Elle ne prive en aucun cas le client des droits et recours dont il bénéficie en vertu de la loi.